Conditions générales de vente

 Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.mouty-paris.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des  conditions générales de vente et d’utilisation

CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

MOUTY se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de MOUTY est limitée à la prise en charge des frais de retours via le service de retour.

COMMANDE DES ARTICLES

Toute commande implique une obligation de paiement. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV/CGU, du prix des Articles et du contenu de la commande. Après validation du paiement, MOUTY adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de MOUTY et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle MOUTY suivant les modalités des présentes CGV/CGU. 

MOUTY ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles. Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande. Pour toute question relative au traitement et suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Mouty ou le suivi du colis sur le site du prestataire de transport, pour d’autres informations contacter le service client.

COMPTE CLIENT 

La création d’un compte client :

La création d’un compte client préalable à une passation de commande sur le site n’est pas obligatoire. Le client peut passer sa commande en tant qu’invité ou choisir de créer un compte client.

Tout client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "s’inscrire". La création d’un compte client est effectuée par le Client qui renseigne le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque commande. Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter MOUTY en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

Clôture d’un compte client et/ou refus de vente :

Le client est informé du fait qu’il peut obtenir la clôture de son compte suite à sa première demande envoyée par mail à MOUTY.
MOUTY se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et/ou de refuser toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV/CGU.

Dans ce cas, MOUTY adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client ou de sa commande l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte et/ou du refus de sa commande.

PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site, selon le choix du client avant validation de la Commande.

MOUTY se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des articles facturés est donc celui indiqué lors de la commande. Les articles demeurent l’entière propriété de MOUTY jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email. La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou Paypal.

Le Client est informé par e-mail, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client. 

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée « STRIPE »
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site ou en écrivant à contact@mouty-paris.com.

GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

- Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

RESPONSABILITÉ

MOUTY se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis. MOUTY s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MOUTY ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de MOUTY ne sera pas engagée.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.
La responsabilité de MOUTY ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.Notamment MOUTY ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MOUTY et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous les gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV/CGU  sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. MOUTY s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

MOUTY est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.