Terms of sale

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.mouty-paris.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente

1. DÉFINITION

Article : Produits de toute natures proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Site : site web édité par MOUTY et accessible à l’adresse www.mouty-paris.com

2. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société MOUTY immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 835 109 240 00019.
Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site. Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve, de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut l’acceptation de ces CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

3. MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit.
MOUTY se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un client vendeur professionnel. 
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. 
MOUTY met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

4. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.
MOUTY se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. 
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de MOUTY est limitée à la prise en charge des frais de retours via le service de retours intégré.

5. COMMANDE DES ARTICLES

Toute commande implique une obligation de paiement. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la commande. Après validation du paiement, MOUTY adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande. 
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de MOUTY et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.
Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle MOUTY suivant les modalités décrites à l'Article 13 des présentes CGV. MOUTY ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles. Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande. Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'Article 13 des présentes CGV.

La création d’un compte client :
La création d’un compte client préalable à une passation de commande sur le site n’est pas obligatoire. Le client peut passer sa commande en tant qu’invité ou choisir de créer un compte client.
Tout client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "s’inscrire". La création d’un compte client est effectuée par le Client qui renseigne le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande. Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter MOUTY en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

Clôture d’un compte client et/ou refus de vente :
Le client est informé du fait qu’il peut obtenir la clôture de son compte suite à sa première demande envoyée par mail à MOUTY.
MOUTY se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et/ou de refuser toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures,
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

Dans ce cas, MOUTY adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client ou de sa commande l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte et/ou du refus de sa commande.

6. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site, selon le choix du client avant validation de la Commande.

MOUTY se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande. Les Articles demeurent l’entière propriété de MOUTY jusqu’au paiement complet du prix, ce que
reconnait et accepte le client.

7. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou Paypal.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client. Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée « STRIPE »
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de
paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email. Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client, certains aux frais du Client.
Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis ne seront pas pris en charge par MOUTY. Dans ce cas le client dispose de 30 jours calendaires pour contacter le service clients afin d’organiser la réexpédition de sa Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement annulée : le Client sera informé par e-mail de l’annulation de cette Commande. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la date indiquée lors de la commande et ce en fonction du pays de livraison.
MOUTY met tout en œuvre pour livrer la commande dans les délais indiqués à compter de la commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

Lors des périodes d’opérations commerciales, les délais de livraison peuvent être allongés.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter MOUTY par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à MOUTY par e-mail l’annulation de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par MOUTY de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail. Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, celui-ci devra retourner le colis en utilisant le service de retour-pré-payé. MOUTY procédera au remboursement des Articles, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 14 jours calendaires, après la réception de la commande, la procédure de retour décrite à l’Article 10 ci-après.
Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

10. RETOURS

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de MOUTY en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site. Seul un remboursement sera proposé lors d’un retour. Si vous souhaitez échanger un article, merci de repasser une nouvelle commande. Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, MOUTY s’engage à traiter le retour du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

Voici les modalités de retour :

1-Si vous êtes en France, utilisez le bon de retour UPS fourni et utilisez l'emballage d'origine.

2-Si vous êtes à l'étranger, emballez vos articles avec votre bon de livraison où figure votre numéro de commande.

3-Renvoyez les articles via le transporteur de votre choix, en prenant soin de choisir un service de suivi. Toute réclamation sera impossible sans numéro de suivi, le retour étant sous la responsabilité du client.

Merci d’adresser votre retour à :

MOUTY C/O
STELLAE INTERNATIONAL FRANCE
47 BIS RUE ERNEST RENAN
BATIMENT C1 – CAPSTONE IVRY
94200 IVRY SUR SEINE
FRANCE

4- Votre remboursement sera effectué sous 72h à réception du retour.

En dehors de l’Union européenne, les taxes de vente et de dédouanement ne pourront être remboursées par MOUTY ; le client peut cependant tenter de récupérer ces sommes en contactant directement son bureau de douane le plus proche. Cette démarche n’étant pas valable dans tous les pays, MOUTY recommande de faire appel à un courtier en douane si le client souhaite récupérer les taxes liées à un article retourné.

Les produits rendus doivent être envoyés à MOUTY en une seule expédition. MOUTY se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents. Si vous avez effectué un achat express sans créer de compte, vous avez dû recevoir un mail avec un mot de passe provisoire, utilisez le afin de vous connecter à la rubrique « gestion des retours ».

Seuls les produits neufs, non portés et non salis seront remboursés. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine (le pochon « MOUTY ») et accompagné de l’étiquette du vêtement. Si les produits sont neufs, non portés, non lavés et non salis, le retour du client sera traité sans démarche supplémentaire (remboursement), dans un délai de 14 jours après la réception de son colis.

Le remboursement équivalent à la somme des Articles retournés sera effectué via le mode de paiement choisi pour la commande. La boite cadeau MOUTY ne peut être retournée avec les autres articles de la commande. Elle n’est donc pas remboursable.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.
Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, MOUTY s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, excepté la boite cadeau et les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.

13. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site ou en écrivant à contact@mouty-paris.com.

14. GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
- Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

15. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre MOUTY et le Client. Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente".
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MOUTY dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MOUTY et le Client.
MOUTY archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’Article L. 134-2 du Code de la consommation. En conséquence, sauf erreur manifeste de MOUTY prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MOUTY dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

16. RESPONSABILITÉ
MOUTY se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis. MOUTY s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, MOUTY ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de MOUTY ne sera pas engagée.
Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.
La responsabilité de MOUTY ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment MOUTY ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MOUTY et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. MOUTY s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
MOUTY est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.